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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le comité, un membre du comité ou un enquêteur peut intimer l’ordre à l’huissier, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1.
Lorsque des rapports, dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1 sont détenus par un tiers, l’huissier doit, sur demande, l’autoriser à en laisser prendre connaissance et, selon le cas, copie.
Décision 98-01-29, a. 17.
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